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Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

2019-11-27T08:58:53+01:0027 Nov|Categories: news|

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.  Cassation civile 3e, 24 octobre 2019, n° 18-24077   Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail commercial à l’expiration de [...]

Quelques outils gratuits pour faire une veille internet

2019-11-26T17:28:14+01:0026 Nov|Categories: news|

Plusieurs services en ligne permettent de veiller sur sa e-réputation et de surveiller le fonctionnement de ses concurrents. Suivre un sujet d’actualité, l’évolution d’un concurrent ou plus simplement ce qu’il se dit sur son entreprise est toujours intéressant. Pour y parvenir, sur internet et sur les réseaux sociaux, il est possible de mettre en [...]

Le Livret A attire toujours autant les épargnants

2019-09-16T09:58:51+01:0016 Sep|Categories: news|

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A. Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur Livret A. Dans le détail, en mai 2019, ce placement réglementé a collecté 1,22 milliard d’euros, soit deux fois plus que pour le même mois de l’année dernière. Au global, les encours du [...]

Cautionnement souscrit séparément par des époux

2019-09-16T09:56:35+01:0016 Sep|Categories: news|

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.  Cassation commerciale, 13 juin 2019, n° 18-13524   Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle [...]

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

2019-07-31T10:34:35+01:0031 Juil|Categories: news|

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave. Cassation commerciale, 27 mars 2019, n° 17-16548  Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée [...]

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

2019-06-03T11:31:28+01:0028 Mai|Categories: news|

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.  BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 20 mars 2019   Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces [...]

Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

2019-04-29T09:39:02+01:0029 Avr|Categories: news|

Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux.  Cassation civile 3e, 21 février 2019, n° 18-11553   Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires à [...]

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

2019-04-29T09:32:16+01:0029 Avr|Categories: news|

Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail.  Cassation civile 3e, 14 mars 2019, n° 17-27560   Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le [...]

Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

2019-04-29T09:33:40+01:0005 Mar|Categories: news|

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.  Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380   Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, [...]

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

2019-03-05T09:11:12+01:0005 Mar|Categories: news|

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.  Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes, février 2019   Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur [...]