En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A. Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur Livret A. Dans le détail, en mai 2019, ce placement réglementé a collecté 1,22 milliard d’euros, soit deux fois plus que pour le même mois de l’année dernière. Au global, les encours du [...]
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Cassation commerciale, 13 juin 2019, n° 18-13524 Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle [...]
Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave. Cassation commerciale, 27 mars 2019, n° 17-16548 Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée [...]
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur. BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 20 mars 2019 Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces [...]
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d’effectuer ces travaux. Cassation civile 3e, 21 février 2019, n° 18-11553 Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires à [...]
Lorsque la propriété d’un local est démembrée, l’usufruitier ne peut pas, sans l’accord du nu-propriétaire, conclure ou renouveler un bail commercial portant sur ce local, ni même signer un avenant au contrat de bail. Cassation civile 3e, 14 mars 2019, n° 17-27560 Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le [...]
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction. Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380 Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, [...]
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence. Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes, février 2019 Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur [...]
À l’avenir, il serait plus facile d’adopter le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Art. 5 ter, Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, TA n° 179 Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics [...]
Lancée par le gouvernement, cette plate-forme (France Num) permet aux petites entreprises françaises de trouver un soutien technique et financier pour mettre en œuvre leur transformation numérique. Mise en place conjointement par le gouvernement et par l’association des Régions de France, France Num a pour ambition d’accompagner les 3,8 millions de TPE et de PME françaises afin [...]
