Droit à l’oubli numérique : comment ça marche sur Google ? Depuis la mise en place du droit à l’oubli numérique par Google en 2014, plus de 140 000 demandes de déréférencement ont été adressées au moteur de recherche américain par les internautes français. Consacré, en 2014, par un arrêt de la Cour [...]
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019 À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS. Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, JO du 12 Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre recommandée [...]
RGPD : de nouveaux modèles de registre Établir un registre des traitements de données personnelles est désormais obligatoire. Pour faciliter la mise en conformité des entreprises, la Cnil propose des modèles de registres commentés. À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur. Toutes [...]
Forte augmentation des frais de tenue de compte À en croire une étude publiée par le comparateur Panorabanques, depuis 2013, les frais de tenue de compte, c’est-à-dire ceux que nous facturent les banques pour gérer notre compte courant, sont passés de 6,60 € à 18,50 € par an en moyenne. Sur les 125 banques étudiées, précise Panorabanques, [...]
EIRL: Gare au contenu de la déclaration d'affection ! L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit déposer une déclaration d’affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle. Cassation commerciale, 7 février 2018, n° 16-24481 Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel [...]
Vie privée : Consultation des fichiers d'un salarié par son employeur Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels ou privés. CEDH du 22 février 2018, requête n° 588/13 Un arrêt de [...]
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues Les majorations de retard normalement dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019. Article 15, loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31 Les cotisations provisionnelles dues par le [...]
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ? Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur déterminé si c’est nécessaire pour préserver l’image du réseau. Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-20501 Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain [...]
Le crowdfunding est au cœur de la démarche des jeunes créateurs d’entreprise 38 % des jeunes créateurs d’entreprise envisagent de financer leur projet via une plate-forme de financement participatif. Baptisé « les jeunes et l’entrepreneuriat » , un récent sondage, réalisé par OpinionWay pour Ulule auprès d’un échantillon représentatif de la population âgée de 18 à [...]
BC ENTREPRISES UN CONCEPT UNIQUE DANS LE VAR Depuis le temps que nous vous l’annoncions ! Le centre d’affaires BC Entreprises a enfin ouvert ses portes à galerie du Carami au centre-ville de Brignoles. Depuis le lundi 19 Juin 2017, vous pouvez profiter des locaux et des services disponibles en tant [...]
